Il y a tout type de contrat dans notre vie : contrat de travail, contrat de location, contrat de construction individuelle, contrat de vente le contrat est un type d’acte juridique. Quelles sont les obligations d’un contrat ? Quelles sont les conditions pour qu’un contrat soit valide ? appelavocat.com est à votre entière disposition pour rédaction de tout contrat.
Obligations de contrat
Le contrat est un acte juridique signé entre deux ou plusieurs parties. L’acte de contrat est un accord de volonté qui fait naitre des obligations entre les personnes ou les sociétés.
- obligation de donner : dans le cas de vente, livraison, contre un paiement.
- obligation de faire, d’exécuter : par exemple dans le cas d’un contrat de service contre un prix versé.
- obligation de ne pas faire : dans le cas d’un contrat de travail ou le salarié est appelé à garder des secrets professionnels concernant la production ou l’essai de produits nouveaux.
Certains contrats sont interdits comme la vente d’organes. D’autres contrats sont obligatoires comme le contrat d’assurances automobiles, lié à l’acquisition d’une voiture.
Conditions de validité de contrat
Pour être valide, le contrat doit respecter quatre conditions :
- la capacité des contractants : le contrat doit être signé par une personne juridiquement capable de contracter.
- la validité du consentement des contractants : le contractant doit donner son consentement, bien exprimé, un consentement éclairé, par l’information pré-contractuelle, un consentement libre.
- la licéité de la cause : par exemple si vous établissez un contrat de vente d’armes pour un meurtre, la cause n’est pas licite.
- la licéité de l’objet : l’objet du contrat doit être autorisé par la loi, existant, u n objet certain qui forme la matière de l’engagement.
Droit des obligations
L’obligation est un lien de droit entre une ou plusieurs personnes en vertu du quel le créancier peut exiger du débiteur de donner, de faire ou ne pas faire une action. Par exemple de donner un loyer d’un appartement, ou par abstention, par exemple ne pas tenir concurrence à son ancien employeur, ou encore parler des secrets professionnels.
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